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Droit à l’information : « Le Monde » devant la justice

France

Adoptée en juillet 2018, la loi sur le secret des affaires autorise-t-elle la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) à empêcher le média Le Monde, de consulter des documents de GMED SAS concernant un scandale sanitaire mondial sur les implants médicaux ? GMED SAS filiale de LNE est un organisme de référence pour la certification dans le domaine médical.

La loi prévoit dès l’Article premier, Section 4 que le secret des affaires n’est pas opposable aux journalistes : « des exceptions à la protection du secret des affaires […] Art. L. 151-8. À l’occasion d’une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n’est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue : 1° Pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d’information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 2° Pour révéler, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible … »

Carences du contrôle des dispositifs médicaux ?
Rappel : les « Implant Files » dénoncent le manque de contrôle et de traçabilité des dispositifs médicaux, exemples connus les prothèses mammaires PIP, et les implants de stérilisation Essure. L’enquête révèle une augmentation du nombre d’incidents liés aux carences du contrôle des dispositifs médicaux. Selon Le Monde, aux États-Unis, plus de 82.000 décès et 1,7 million de blessés auraient été recensés entre 2008 et 2017.

France : dispositifs conformes ou recalés ? Le Monde veut l’accès aux données
« Implant Files » , dans le cadre de cette enquête collaborative internationale, plus de 250 journalistes et 59 médias ont mis en évidence la dangerosité d’implants médicaux comme certains défibrillateurs, pompes à insuline, prothèses de hanche, etc. En France, le quotidien Le Monde s’est vu refuser l’accès à la liste des dispositifs ayant reçu un certificat de conformité et à celle des dispositifs recalés.

Y aurait-il donc d’importantes lacunes au niveau de la surveillance en France ?
En France, l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) comptait en 2017, plus de 18 000 incidents graves ou mortels liés à des dispositifs médicaux. Un chiffre semble-t-il sous-évalué : seuls 1 à 10 % des incidents seraient répertoriés par les autorités sanitaires. De fait, la question de la transparence des informations se retrouve légitimement au centre de l’enquête. Ainsi plus de 1 500 demandes d’accès aux documents ont été déposées pour obtenir des administrations nationales et internationales, des données qui permettront d’établir des conclusions étayées.

Établissement public, GMED groupe LNE dans le collimateur !
France, GMED est l’organisme de référence pour la certification dans le domaine médical. Mai 2018, journaliste au Monde Stéphane Horel demandait à GMED SAS, la liste de tous les dispositifs médicaux auxquels la société a délivré un certificat de conformité, la liste des dispositifs refusés, ainsi que la liste des dispositifs acceptés par un autre organisme notifié européen.

GMED SAS, filiale à 100 % détenue par le LNE, a été créée en avril 2018 sous forme de Société par Actions Simplifiée. Le LNE, (Laboratoire national de métrologie et d’essais) la société mère de GMED SAS, a été créé en juillet 1901. Son slogan « créer la confiance, » et il est rattaché au Ministère de l’Industrie en qualité d’Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC). La loi du 10 janvier 1978, qui lui confère ce statut, élargit ses interventions à la mission d’organisme de certification. Le Monde estime donc que les documents qu’il détient sont publics.

Ce jeudi 1er octobre, le tribunal administratif de Paris va devoir trancher
Le tribunal administratif de Paris va devoir trancher. 43 associations, médias et syndicats ont rejoint le Monde dans son recours contre l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui a refusé la communication de documents au nom du secret des affaires. Alors que les défenseurs de ce texte (relatif à la protection du secret des affaires) avaient assuré qu’il ne porterait pas atteinte à la liberté de la presse et au droit à l’information, les premières applications de cette loi démontrent que les craintes de la société civile étaient justifiées. Dans un avis publié le 25 octobre 2018, la CADA estimait que les secrets pèsent plus lourd que le droit à la santé, l’information et la protection des citoyens. Le Monde a contesté ce refus. L’audience se tiendra ce jeudi 1er octobre au Tribunal administratif de Paris.

Depuis la transposition de la directive, le secret des affaires est continuellement renforcé, notamment par la loi ASAP, en cours d’examen, une loi pour l’Accélération et la Simplification de l’Action Publique qui est discuté à l’Assemblée nationale depuis lundi 28 septembre.

Il devient essentiel que la justice administrative détermine le périmètre d’application de la loi relative à la protection du secret des affaires et garantisse l’accès à l’information sur des sujets d’intérêt public.

Liste des organisations ayant rejoint la plainte du quotidien Le Monde :
1. LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES
2. L’ASSOCIATION DES JOURNALISTES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS (AJEF)
3. L’ASSOCIATION DES JOURNALISTES DE L’INFORMATION SOCIALE (AJIS)
4. LES AMIS DE LA TERRE FRANCE
5. ANTICOR
6. ATTAC FRANCE
7. BLOOM
8. CCFD-TERRE SOLIDAIRE
9. COLLECTIF ÉTHIQUE SUR L’ÉTIQUETTE
10. FORMINDEP
11. I-BUYCOTT
12. INFORMER N’EST PAS UN DÉLIT
13. INGÉNIEURS SANS FRONTIÈRES (AgriSTA)
14. L’INSTITUT VEBLEN POUR LES RÉFORMES ÉCONOMIQUES
15. LES JOURS
16. LA LIGUE FRANÇAISE DE DÉFENSE DES DROITS DE L’HOMME
17. LYON CAPITALE
18. NOTHING2HIDE
19. OUVRE-BOITE
20. POLLINIS FRANCE
21. REPORTERS SANS FRONTIÈRES
22. RITIMO
23. SCIENCES CITOYENNES
24. SOCIÉTÉ DES JOURNALISTES DE L’AFP
25. SOCIÉTÉ DES JOURNALISTES DE CHALLENGES
26. SOCIÉTÉ DES JOURNALISTES DE M6
27. SOCIÉTÉ DES JOURNALISTES DE L’EXPRESS
28. SOCIÉTÉ DES JOURNALISTES DES ÉCHOS
29. LES JOURNALISTES ET PERSONNELS DE LIBÉRATION
30. SOCIÉTÉ DES RÉDACTEURS D’EUROPE 1
31. SOCIÉTÉ DES RÉDACTEURS DE MARIANNE
32. SOCIÉTÉ DES RÉDACTEURS DU MONDE
33. ASSO SHERPA
34. TRANSPARENCY INTERNATIONAL
35. UNION SYNDICALE SUD CULTURE & MÉDIAS SOLIDAIRES
36. ASSO ZERO WASTE FRANCE
37. ASSOCIATION DES JOURNALISTES DE LA RÉDACTION QUE CHOISIR
38. LA SOCIÉTÉ DES JOURNALISTES DE MEDIAPART
39. UFC QUE CHOISIR
40. ROBIN DES TOITS
41. SYNDICATS DES AVOCATS DE FRANCE
42. UNION GÉNÉRALE DES INGÉNIEURS CADRES TECHNICIENS DE LA CGT
43. SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES CGT
تاريخ الخرق : Oct 01 2020

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