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Le droit à l’information au Maroc tributaire de la volonté politique

المملكة المغربية

Une étude du Carnegie Middle East Center indique que la loi sur le droit à l'information est un outil puissant entre les mains des Marocains. En revanche, leur capacité à l'utiliser dépend de la volonté du gouvernement.
L’étude du Carnegie Middle East Center affirme que « la loi sur le droit d'accès à l'information portait la promesse d'améliorer la transparence et la réactivité, ainsi que de restaurer la confiance du public dans les institutions de l'État », s’interrogeant toutefois « On ne sait pas quels avantages elle peut apporter aux groupes défavorisés des zones marginalisées et comment elle contribuera à améliorer la gouvernance locale ».

La recherche a indiqué que la loi n ° 13.31 relative au droit d'accès à l'information peut améliorer la qualité des services publics et autonomiser les citoyens, « mais il existe également des obstacles et des lacunes majeurs qui nécessitent une attention immédiate, en particulier l'absence d'engagement politique en faveur de la transparence et la culture institutionnelle dominante basée sur la préservation de l'information et sa non-divulgation ».

Deux principaux critères de mise en œuvre

Le document souligne que la mise en œuvre de la loi susmentionnée dépend de deux piliers principaux: la nomination de fonctionnaires bien formés pour répondre de manière adéquate aux demandes d'information du grand public, et la diffusion proactive et en temps opportun des données disponibles au grand public.

La recherche du Carnegie Middle East Center a mentionné qu’il « est souvent indiqué que le plus grand obstacle à une mise en œuvre réussie de la loi est le manque de ressources financières suffisantes et de capital humain qualifié, mais changer la culture sociétale et institutionnelle est le véritable défi dans la pratique ».

« Nous devons instaurer une culture politique basée sur la transparence qui fait actuellement défaut au pays. La plupart des institutions publiques continuent de retenir des informations qui pourraient inclure des preuves de mauvaise gestion ou d'utilisation abusive des ressources publiques, afin d'échapper au contrôle juridique. La nouvelle loi oblige les municipalités à publier leurs données », a-t-elle ajouté, notant que leurs plans financiers et de développement sont en ligne, mais peu de communes ont jusqu'à présent publié leurs budgets sur leurs plateformes électroniques.

En effet, selon l'article 29 du texte de la loi susmentionnée, il est possible d’imposer des sanctions aux citoyens qui abusent des informations, sachant que les agences gouvernementales devraient répondre aux demandes dans les 20 jours ouvrables à compter de la date de leur réception. Et dans certains cas d'urgence (par exemple, la protection de la vie ou la sécurité publique), l'information doit être fournie dans un délai de trois jours. Les agents responsables de l'information sont sanctionnés en cas de non-réponse aux demandes, conformément à l'article 19 de la loi.

Hajar LEBABI

Repères:
Qui mène cette étude ?
Il est à noter que la recherche a été supervisée par Marwa Shalaby, professeure adjointe à la School of Gender and Women Studies et à la School of Political Science de l'Université du Wisconsin-Madison; Silvia Berg, professeur agrégé en gestion et gouvernance du développement à l'Institut international d'études sociales de l'Université Erasmus de Rotterdam, La Haye, et chercheur principal au Centre d'expertise sur la gouvernance mondiale de l'Université des sciences appliquées de La Haye. L’étude fait partie d'un projet plus vaste sur la dynamique de décentralisation dans la région MENA.

Une loi applicable avec des exceptions
La recherche a confirmé que la loi n ° 13.13 donne aux citoyens le droit d'obtenir des informations détenues par des entités gouvernementales. Les particuliers peuvent librement soumettre une demande à l'institution concernée et demander des informations sur des documents tels que des lois, des données et des rapports. «Cependant, des exceptions sont appliquées au type d'informations requises, telles que les informations relatives à la sécurité intérieure et les données des citoyens privés», note l’étude.

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تاريخ الخرق : Oct 05 2020

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