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Loi d'accès à l'information: le projet sera amendé
الرباط, عمالة الرباط, الرباط سلا القنيطرة, المغرب
Le projet de loi relatif au droit d’accès à l’information est jugé imparfait. La majorité au sein de la première Chambre entend le peaufiner. Des amendements sont prévus, dont la pénalisation des fonctionnaires refusant de s’acquitter du devoir de remettre l’information à son demandeur.
Pour remédier aux différentes lacunes observées dans le projet de loi relatif au droit d’accès à l’information, la majorité au sein de la Chambre des députés s’apprête à apporter les rectifications nécessaires, à travers plusieurs amendements, dont la pénalisation des fonctionnaires qui s’abstiennent de mettre l’information à la disposition des demandeurs, fait savoir Akhbar Al Yaoum dans son édition de ce mardi 22 mars 2016.
Les groupes de la majorité au sein de la première Chambre proposent ainsi de pénaliser les fonctionnaires refusant de s’acquitter de ce devoir constitutionnel, conformément à l’article 27 qui prévoit une amende allant de 500 à 1000 DH à verser à titre personnel, précise le journal.
Selon Akhbar Al Yaoum, la majorité prévoit que chaque administration publique désigne un ou plusieurs fonctionnaires chargés de recevoir les demandes d’accès à l’information et censés répondre, dans un délai ne dépassant pas les 20 jours, à ces demandes, contrairement au projet actuel qui ne fixe aucun délai pour les réponses de l’administration sollicitée.
Dans le même contexte, le journal explique que les groupes parlementaires de la majorité proposent la constitution d’une «Commission nationale», composée de magistrats, spécialistes, représentants de l’administration publique et de l’instance de prévention contre la corruption, de la société civile et de la commission de protection des données à caractère personnel.
La mission de cette «Commission nationale», quant à elle, sera d’accompagner le droit d’accès à l’information, ainsi que la réception des doléances et la diffusion des statistiques relatives au nombre de requêtes, au nombre des demandes non satisfaites et des pénalités décidées, ainsi que l’élaboration d’un rapport à soumettre au parlement, écrit le journal.
Ces amendements qui espèrent,, selon des sources citées par le journal, réduire le champ des exceptions pour une meilleure mise en œuvre de l’article 27 de la constitution 2011, proposent également que le demandeur d’information, dont la requête n’est pas satisfaite, devrait être en mesure de recourir à la justice contre l’administration.
Les restrictions relatives au droit à l’information, renchérit le journal, devraient porter sur les domaines de la défense nationale, la sécurité interne et externe de l’Etat, la vie privée des individus, la prévention contre l’outrage aux libertés fondamentales et aux droits garantis par la constitution.
Prévue pour le 18 mars courant, la soumission des amendements apportés au projet de loi a été ajournée à la fin de ce mois de mars, à la demande des groupes de l’Istiqlal et de l’USFP, conclut Akhbar Al Yaoum.
Pour remédier aux différentes lacunes observées dans le projet de loi relatif au droit d’accès à l’information, la majorité au sein de la Chambre des députés s’apprête à apporter les rectifications nécessaires, à travers plusieurs amendements, dont la pénalisation des fonctionnaires qui s’abstiennent de mettre l’information à la disposition des demandeurs, fait savoir Akhbar Al Yaoum dans son édition de ce mardi 22 mars 2016.
Les groupes de la majorité au sein de la première Chambre proposent ainsi de pénaliser les fonctionnaires refusant de s’acquitter de ce devoir constitutionnel, conformément à l’article 27 qui prévoit une amende allant de 500 à 1000 DH à verser à titre personnel, précise le journal.
Selon Akhbar Al Yaoum, la majorité prévoit que chaque administration publique désigne un ou plusieurs fonctionnaires chargés de recevoir les demandes d’accès à l’information et censés répondre, dans un délai ne dépassant pas les 20 jours, à ces demandes, contrairement au projet actuel qui ne fixe aucun délai pour les réponses de l’administration sollicitée.
Dans le même contexte, le journal explique que les groupes parlementaires de la majorité proposent la constitution d’une «Commission nationale», composée de magistrats, spécialistes, représentants de l’administration publique et de l’instance de prévention contre la corruption, de la société civile et de la commission de protection des données à caractère personnel.
La mission de cette «Commission nationale», quant à elle, sera d’accompagner le droit d’accès à l’information, ainsi que la réception des doléances et la diffusion des statistiques relatives au nombre de requêtes, au nombre des demandes non satisfaites et des pénalités décidées, ainsi que l’élaboration d’un rapport à soumettre au parlement, écrit le journal.
Ces amendements qui espèrent,, selon des sources citées par le journal, réduire le champ des exceptions pour une meilleure mise en œuvre de l’article 27 de la constitution 2011, proposent également que le demandeur d’information, dont la requête n’est pas satisfaite, devrait être en mesure de recourir à la justice contre l’administration.
Les restrictions relatives au droit à l’information, renchérit le journal, devraient porter sur les domaines de la défense nationale, la sécurité interne et externe de l’Etat, la vie privée des individus, la prévention contre l’outrage aux libertés fondamentales et aux droits garantis par la constitution.
Prévue pour le 18 mars courant, la soumission des amendements apportés au projet de loi a été ajournée à la fin de ce mois de mars, à la demande des groupes de l’Istiqlal et de l’USFP, conclut Akhbar Al Yaoum.
تاريخ الخرق : Mar 22 2016
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